⚖️ Comparateur de Statuts Juridiques

Entreprise Individuelle, SUARL, SARL ou SA — quel statut choisir selon votre situation ? Basé sur l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales, applicable en Côte d'Ivoire.

Trouvez votre statut recommandé

4 questions simples pour une première orientation — ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un juriste.

Combien de personnes seront associées dans l'entreprise ?

Seul(e)

2 à 5 personnes

Plus de 5

Quel capital pouvez-vous mobiliser au départ ?

Très peu / rien

Modeste
(quelques centaines de milliers FCFA)

Important
(10M FCFA ou plus)

Voulez-vous protéger votre patrimoine personnel des dettes de l'entreprise ?

Oui, c'est important

Peu importe

Envisagez-vous de faire entrer des investisseurs ou d'ouvrir le capital plus tard ?

Oui, probablement

Non, pas prévu

Tableau comparatif complet

Critère	Entreprise Individuelle	SUARL	SARL	SA
Nombre d'associés	1 (l'entrepreneur)	1 seul associé	2 à 100 associés	1 ou plusieurs actionnaires
Capital minimum	Aucun	Librement fixé par les statuts (depuis la réforme OHADA de 2014)	Librement fixé par les statuts	10 000 000 FCFA minimum
Responsabilité	Illimitée sur le patrimoine personnel	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Personnalité morale	Non — l'entreprise n'est pas juridiquement distincte de vous	Oui	Oui	Oui
Formalités de création	Simples et rapides	Modérées (statuts, RCCM)	Modérées (statuts, RCCM, dépôt capital)	Complexes (commissaire aux apports possible, conseil d'administration)
Gestion / gouvernance	Vous seul décidez	Gérant unique (souvent l'associé)	Un ou plusieurs gérants, assemblées d'associés	Conseil d'administration ou administrateur général, assemblées d'actionnaires
Régime fiscal typique	Impôt sur le revenu (BIC) ou synthétique selon le CA	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés
Crédibilité auprès des partenaires	Limitée pour les gros contrats/appels d'offres	Correcte	Bonne	Très forte (banques, investisseurs, marchés publics)
Ouverture à des investisseurs	Impossible	Limitée (transformation en SARL nécessaire)	Possible dans la limite de 100 associés	Idéale, y compris appel public à l'épargne
Idéal pour	Activité solo, test d'un projet, budget très limité	Entrepreneur solo voulant protéger son patrimoine	PME avec associés, structure familiale ou entre partenaires	Grande entreprise, levée de fonds, marchés publics importants

Informations basées sur l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE), applicable en Côte d'Ivoire. Ce comparateur est fourni à titre informatif et ne remplace pas la consultation d'un notaire, avocat ou expert-comptable pour votre projet de création d'entreprise. La réglementation peut évoluer — vérifiez les textes en vigueur auprès du Guichet Unique de Formalités des Entreprises (GUFE) ou du CEPICI.

Bon à savoir

Depuis la réforme OHADA de 2014, la SARL et la SUARL n'ont plus de capital minimum légal imposé — il est librement fixé dans les statuts, mais un capital symbolique (1 FCFA) est déconseillé pour la crédibilité de l'entreprise.
Toute entreprise, quel que soit son statut, doit s'immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) via le Guichet Unique du CEPICI.
Le changement de statut juridique en cours de vie de l'entreprise (ex: EI → SARL) est possible mais implique des démarches et des coûts — mieux vaut anticiper dès la création si une croissance rapide est prévue.